AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2013 - n° 2La peine prononcée en l'absence du prévenu

La peine prononcée en l'absence du prévenu

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est justifiée la peine d'emprisonnement ferme prononcée en l'absence du prévenu régulièrement cité et faute d'éléments permettant d'apprécier sa situation personnelle. Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'article 132-24 du Code pénal soumet le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis au respect de très nombreuses conditions, en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1. Il suffit de lire le texte (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 nov. 2012 (2 arrêts), n° 12-80.639, F-P+B : JurisData n° 2012-027375. – Cass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.140, FS.P+B : JurisData n° 2012-027387

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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