AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2013 - n° 2Distinction procédurale de la personne morale et de la personne de son dirigeant

Distinction procédurale de la personne morale et de la personne de son dirigeant

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Le représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile est, selon les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route, « redevable pécuniairement des amendes encourues » du fait des contraventions commises avec ces véhicules ; mais il ne peut être condamné à ce paiement que si la citation délivrée à cet effet l'a été à sa seule personne physique et non à la personne morale, même s'il est nommé dans cet acte. Parce qu'elle ne peut pas être un « conducteur », (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.607, F-P+B : JurisData n° 2012-029912
Cass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.984, F-D : JurisData n° 2012-030168

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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