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Nostalgie de l'ancien Code pénal

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

L'incapacité électorale résultant de la dégradation civique appliquée en vertu de l'ancien Code pénal a été maintenue par l'article 370 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, qui n'est contraire à aucune règle ou principe constitutionnel. On croyait l'incapacité électorale, peine accessoire, définitivement abrogée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., n° 2010-6/7 11 juin 2010 QPC : Dr. pén. 2010, comm. 84, 3e esp. et chron. 2, n° 3, par E. Garçon et V. Peltier ; RPDP 2010, p. 421, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2012, n° 12-85.319 QPC : JurisData n° 2012-026475

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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