Motifs et bouche cousue

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne constitue pas une manifestation d'opinion prohibée, non plus qu'une violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le fait, pour le président, de faire consigner au procès-verbal des débats, en application de l'article 379 du Code de procédure pénale, des déclarations de l'accusé (1er arrêt). Ne constitue ni une violation des articles 6, § 1er et 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, ni une violation de l'article préliminaire du Code de procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-80.788, F-P+B : JurisData n° 2012-029135
CEDH, 5e sect., 10 janv. 2013, n° 61198/08, A. c/ France

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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