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Choix de la peine et trouble mental

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 122-1 du Code pénal permettent au juge de prononcer, s'il l'estime nécessaire, une peine autre que l'emprisonnement ou une peine inférieure à la peine minimale même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. L'article 122-1, alinéa 2 du Code pénal dispose que les juges qui déclarent responsables pénalement des personnes dont le discernement était seulement obscurci au moment des faits en raison de l'existence d'un trouble (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.190, P+B : JurisData n° 2012-024927 ; à paraître au Bull. crim.

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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