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Donner un cadre juridique à la géolocalisation

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

PL Sénat, n° 257 (2013-2014) Le 23 décembre 2013, Christiane Taubira, ministre de la Justice, a déposé devant le Sénat un projet de loi relatif à la géolocalisation. La géolocalisation est un procédé permettant, à tout moment, de localiser un individu ou un bien. Elle est donc fréquemment utilisée par les services de police, de gendarmerie et des douanes dans les enquêtes, afin de venir en soutien d'une surveillance physique d'une personne ou d'un bien, ou pour établir, en temps réel, l'itinéraire (...)

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N°2 . 2014-02-01


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