AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2014 - n° 2Modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN 2)

Modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN 2)

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2013-1169, 17 déc. 2013 : Journal Officiel 19 Décembre 2013 Le traitement LRPPN 2 créé par le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 (Journal Officiel 29 Janvier 2011) facilite et harmonise la rédaction de l'ensemble des actes de procédure judiciaire (procès-verbaux, rapports, comptes rendus d'enquête) correspondant aux différents cadres d'enquête (préliminaire, de flagrant délit ou sur commission rogatoire). Il permet également la rédaction des actes de procédure administrative, notamment les (...)

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N°2 . 2014-02-01


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