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Provocation à la discrimination raciale : constitution de partie civile des associations

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne pas confondre combat contre le racisme et lutte contre toute forme de discrimination commerciale. Cette décision du 19 novembre 2013 vient compléter une abondante jurisprudence relative aux différents aspects du délit de provocation à la discrimination raciale défini par l'article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881. Rappelons que, la Cour de cassation a été saisie de nombreuses QPC, soutenant que la définition de l'infraction portait atteinte au principe de légalité. La Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-84.083, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-025820

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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