AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2015 - n° 2L'affaire AZF renvoyée devant la cour d'appel de Paris

L'affaire AZF renvoyée devant la cour d'appel de Paris

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Etude par Stella BISSEUIL avocat du barreau de Toulouse

EXTRAIT *

La Cour de cassation, par décision en date du 13 janvier 2015Note 2, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse dans l'affaire dite « AZF » pour des motifs tenant d'une part au défaut d'impartialité d'un magistrat du fait de son adhésion à une fédération d'associations d'aide aux victimes liée à une des parties civilesNote 3 et, d'autre part, à la qualification de la faute dans l'infraction de destruction ou dégradation involontaire d'un bien qui suppose de caractériser le manquement à une obligation (...)

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N°2 . 2015-02-01


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