AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2015 - n° 2Fixation de la liste et du ressort des juridictions spécialisées pour connaître des accidents collectifs

Fixation de la liste et du ressort des juridictions spécialisées pour connaître des accidents collectifs

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-1634, 26 déc. 2014 : Journal Officiel 28 Décembre 2014 La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (Journal Officiel 14 Décembre 2011) a inséré dans le Code de procédure pénale des dispositions prévoyant la création de pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs (CPP, art. 706-176), comme il en existe déjà en matière, par exemple, d'infractions économiques et financières, d'infractions (...)

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N°2 . 2015-02-01


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