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La fausseté des faits dénoncés

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La fausseté des accusations portées à l'encontre de gendarmes ne peut résulter d'une décision de refus d'informer au motif que les faits dénoncés ont été déclarés non susceptibles de recevoir une qualification pénale. Les poursuites pénales pour le délit de dénonciation calomnieuse donnent lieu à une abondante jurisprudence qui conduit à faire régulièrement état des solutions adoptées par la Cour de cassation. L'article 226-10 du Code pénal incrimine la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-83.679, F-D : JurisData n° 2014-030463

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Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


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