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Les absents n'ont pas toujours tort

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

C'est par une exacte application des articles 520 du Code de procédure pénale qu'une cour d'appel, saisie par l'effet des appels des prévenus, après avoir constaté que le jugement ne comportait pas de motivation, en a prononcé l'annulation, puis a évoqué et statué au fond, tant sur l'action publique que sur l'action civile, en l'absence de la partie civile, non appelante et non comparante. « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-88.036, F-P+B : JurisData n° 2015-000036

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Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


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