AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2000 - n° 3Bâton contre gaz lacrymogène : est-ce disproportionné ?

Bâton contre gaz lacrymogène : est-ce disproportionné ?

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : CA Paris, 11e ch. A, 12 oct. 1999, Hajji Mohamed : Juris-Data n° 024720 Le bénéfice de la légitime défense est refusé à celui qui riposte par des coups de bâton à une agression au gaz lacrymogène en raison de la gravité des blessures infligées aux victimes • Considérant que le tribunal a exactement et complètement rapporté la procédure, la prévention et les faits de la cause dans un exposé auquel la Cour se réfère expressément ; qu'il convient de rappeler qu'une altercation s'est produite (...)

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N°3 . 2000-03-01


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