AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2000 - n° 3Violence et trouble psychologique

Violence et trouble psychologique

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 27 oct 1999, Tirach Pasqual : Juris-Data n° 004318 Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne pour violences sans rechercher si la victime a effectivement subi une atteinte à son intégrité physique ou psychique • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pasqual Tirach, agissant faussement au nom du conseil général des Pyrénées-Orientales, a adressé au quotidien « L'indépendant » une télécopie demandant la parution d'un avis faisant part (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement