AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2000 - n° 3Composition de la juridiction de renvoi

Composition de la juridiction de renvoi

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., 20 oct 1999, Deschamps ; pourvoi c/ CA Orléans, 22 févr. 1999 : Juris-Data n° 004738 Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu ledit article, ensemble l'article 609 du Code de procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement