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L'usage du faux tampon : escroquerie ou faux ?

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R., 31 oct. 2001, Amérigo Jean-Paul : Juris-Data n° 007185 Celui qui contrefait le tampon d'un tribunal de commerce pour donner une apparence d'authenticité à un certificat de vente commet un faux en écriture privée • Sur le moyen pris en sa première branche ; • Attendu qu'en requalifiant en faux le délit de complicité d'escroquerie reproché à Jean-Paul Amérigo pour avoir confectionné sur support informatique un faux tampon du Tribunal de commerce de Paris ayant servi à Roland (...)

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N°3 . 2001-03-01


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