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Bouteille à encre contractuelle

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 14 novembre 2000, Alga Alain (pourvoi c/ CA Lyon, 27 mai 1995) : Juris-Data n° 007547 La publicité fausse ou de nature à induire en erreur peut porter sur la nature juridique d'un contrat. Elle peut être constituée par le document contractuel remis au client. L'action civile contre un prévenu placé en redressement judiciaire est irrecevable • Attendu que, courant 1991, Carminé Giordano et Edouard Koutnouyan, dirigeants de la société Eure Quartz, ont démarché de nombreux (...)

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N°3 . 2001-03-01


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