Dors, je le veux !

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., C., 12 déc 2000, n° 00-83.852, pourvoi c/ ch. acc. Rennes, 18 mai 2000 : Juris-Data n° 007696 L'interrogatoire d'un témoin sous hypnose, même effectué avec son consentement, élude les dispositions légales relatives aux modes de preuve et compromet l'exercice des droits de la défense. Lors d'une audience de la chambre d'accusation (de l'instruction) sur une requête en annulation d'actes de la procédure, aucun ordre n'est prescrit pour l'audition des diverses personnes mises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement