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Patientez, on va peut être vous placer en garde à vue

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R., 6 déc 2000, Proc. gén. près CA Versailles, pourvoi c/ CA Versailles, 14 mars 2000 : Juris-Data n° 007692 Dès qu'une personne est gardée à la disposition d'un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, elle doit être placée en garde à vue. Il en est notamment ainsi durant l'audition des victimes des faits que cette personne pourrait avoir commis, dès lors que, durant cette audition, elle se trouve gardée dans les locaux de police ou de gendarmerie (...)

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N°3 . 2001-03-01


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