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De la différence entre ne pas s'opposer et demander

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., R., 6 déc 2000, C., pourvoi c/ C. assises de la Nièvre, 15 mars 2000 : Juris-Data n° 007691 Il n'y a pas méconnaissance des dispositions de l'article 306, alinéa 3 du Code de procédure pénale lorsqu'une cour d'assises décide que les débats seront publics nonobstant le fait que la victime de viols aggravés, partie civile, a déclaré ne pas s'opposer à une demande de huis clos faite par l'accusé • Attendu que le procès-verbal relate que l'avocat de l'accusé a demandé que le (...)

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N°3 . 2001-03-01


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