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Le « droit » à un salaire indu

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 24 octobre 2001, Novou Jean-Jacques (pourvoi c/CA Saint Denis de la Réunion, 2 novembre 2000) : Juris-Data n° 2001-011768 ; Bull. crim., n° 220 Les salaires et traitements sont des « droits » au sens de l'article 432-10 du Code pénal, dont la perception indue constitue le délit de concussion • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Jacques Novou, directeur de la Caisse de Prévoyance sociale de Mayotte, auquel avait été attribué un salaire correspondant à l'indice (...)

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N°3 . 2002-03-01


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