AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2002 - n° 3L'incompétence n'est nullement exclusive de la mauvaise foi

L'incompétence n'est nullement exclusive de la mauvaise foi

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim. R, 24 octobre 2001, Cervoni Dominique (pourvoi c/ CA Bastia, 10 janvier 2001) : Juris-Data n° 2001-012250 L'intention de frauder résulte de la réitération des irrégularités destinées à attribuer le marché à l'entreprise qui a la préférence du maire • Attendu que, pour déclarer Dominique Cervoni, maire de la commune de Luri, coupable d'avoir procuré à l'entreprise Seercap un avantage injustifié par des actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour (...)

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N°3 . 2002-03-01


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