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Tout comptable n'est pas expert

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 20 novembre 2001, le Procureur général près la Cour d'appel de Colmar et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (pourvoi c/ CA Colmar, 19 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-012002 Les employés d'un GIE ne commettent pas le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable quand ils exécutent, pour les adhérents du groupement, des travaux de comptabilité ensuite exploités par un expert-comptable dûment agréé • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (...)

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N°3 . 2002-03-01


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