AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2002 - n° 3Sale temps pour les juges consulaires et administrateurs judiciaires

Sale temps pour les juges consulaires et administrateurs judiciaires

Droit pénal - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 septembre 2001, le Procureur général près la Cour d'appel de Montpellier (pourvoi c/ ch. instr. Montpellier, 10 mai 2001) : Juris-Data n° 2001-011254 ; Bull, crim., n° 193 Les limites de l'irresponsabilité des juges du fait de leurs décisions. Les mandataires judiciaires sont susceptibles de commettre le délit de prise illégale d'intérêts Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.626-16 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement