AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2003 - n° 3LA PROCÉDURE DE JUGEMENT À DÉLAI RAPPROCHÉ DES MINEURS DÉLINQUANTS : UN OUTIL ATTENDU MAIS DONT LA MISE EN OEUVRE SERA VRAISEMBLABLEMENT LIMITÉE

LA PROCÉDURE DE JUGEMENT À DÉLAI RAPPROCHÉ DES MINEURS DÉLINQUANTS : UN OUTIL ATTENDU MAIS DONT LA MISE EN OEUVRE SERA VRAISEMBLABLEMENT LIMITÉE

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Chronique par François COUDERT

EXTRAIT *

La loi du 9 septembre 2002, instaurant une procédure de quasi-comparution immédiate des mineurs, permet dorénavant à la justice de répondre avec davantage de cohérence aux mineurs de 13-16 ans et de traiter avec davantage de souplesse le cas de certains mineurs de 16-18 ans. L'instauration de cette nouvelle procédure justifie qu'un tableau récapitulant la totalité des modes de poursuites dorénavant applicables aux mineurs délinquants soit dressé La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite d'orientation (...)

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N°3 . 2003-03-01


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