Contrôle judiciaire

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Chronique par Claire MARSAT et Albert MARON

EXTRAIT *

L'interdiction de gérer une société commerciale s'entend des actes qui seraient accomplis sur le territoire de la République Un homme d'affaires international mis en examen dont la femme et les enfants demeurent aux États-Unis d'Amérique ayant été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction de quitter le territoire et celle de gérer, diriger ou administrer en droit ou en fait une société commerciale, demandait la mainlevée de ces deux interdictions. La chambre de l'instruction (...)

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N°3 . 2003-03-01


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