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Prescription : à compter du jour du témoignage

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 17 déc. 2002, Christian G., partie civile (pourvoi c/ CA Caen, 5 févr. 2002) : Juris-Data n° 2002-017214 Le faux témoignage est une infraction instantanée à l'égard de laquelle le délai de prescription commence à courir du jour où la déposition a été faite. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Christian G. a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 26 juillet 2001, contre Olivier M. pour faux témoignage, reprochant (...)

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N°3 . 2003-03-01


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