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Il est permis de parler portugais comme une vache espagnole

Droit pénal - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 22 oct. 2002, Proc. gén. près CA Paris (pourvoi c/ Ch. inst. Paris, 1er juill. 2002) : Bull. crim., n° 191 ; Juris-Data n° 2002-016284 La présence d'un interprète en langue portugaise lors de la procédure ne saurait établir à elle seule le fait que la personne bénéficiant du concours de celui-ci ne comprenait pas suffisamment l'espagnol pour recevoir, dans cette langue, des notifications afférentes à une saisie et à une retenue douanière (...) Sur le premier moyen de cassation, (...)

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N°3 . 2003-03-01


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