AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2004 - n° 3LA PRÉTENDUE PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

LA PRÉTENDUE PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

Droit pénal - Mars 2004 - n° 3

Chronique par Stéphane DETRAZ

EXTRAIT *

Malgré sa consécration terminologique légale, le double principe - pénal et civil-de la présomption d'innocence est inexistant : le déroulement de la procédure répressive n'a de maître que le doute, pendant qu'aucun droit subjectif ne consiste à être présumé innocent. 1. - La présomption d'innocence est nommémentNote 1 affirmée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6, § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (...)

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N°3 . 2004-03-01


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