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Les limites de l'immunité, parlementaire

Droit pénal - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 30 sept. 2003, Jean-Pierre B., Hakim B. et la Sté 1. (pourvoi c/ CA Versailles, 8e ch., 18 déc. 2002) : Juris-Data n° 2003-020587 Ne sont pas couverts par 1 immunité les propos publiés dans une revue rapportant un entretien « minutieusement préparé » par le rapporteur d'une commission parlementaire. (...) Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'un entretien accordé à la revue « 15-25 ans.com » et publié (...)

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N°3 . 2004-03-01


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