Vains palabres

Droit pénal - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 16 déc. 2003, Fabienne D., épouse L. (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 25 sept. 2002) : Juris-Data n° 2003-021653 En cas de suspension du prononcé de la peine, la démolition peut être prononcée sans que l'administration ait à renouveler l'avis qu'elle a donné devant le tribunal correctionnel. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : D. Fabienne, épouse L. contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour construction sans permis (...)

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N°3 . 2004-03-01


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