Un enfant de Marie

Droit pénal - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : CE, 6e et 4e ss-sect. réunies, 30 juill. 2003, n° 252712, Garde des Sceaux ministre de la Justice (recours c/ CAA Paris, 5 nov. 2002) : Juris-Data n° 2003-065728 La mise à l'isolement d un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, alors même que l'article D. 283-2 du Code de procédure pénale édicté qu'elle ne constitue pas une mesure disciplinaire. (...)

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N°3 . 2004-03-01


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