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Nomenclature des chefs de préjudice corporel

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Une Commission chargée d'établir une nomenclature des chefs de préjudice corporel a été installée vendredi 28 janvier 2005 à la Cour de cassation en présence de Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes, de M. Guy Canivet, Premier président et de M. Jean-Louis Nadal, Procureur général. Cette commission, composée de magistrats, d'universitaires, d'experts et d'auxiliaires de justice, est chargée de dresser un état des différents types de préjudices, distinguant préjudices personnels (...)

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N°3 . 2005-03-01


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