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Discrimination économique à raison de l'origine nationale

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le fait de certifier a posteriori l'origine d'un produit n'a pas pour objet de faire échec à une activité économique. Il n'en va pas de même d'une attestation selon laquelle la livraison n'interviendrait pas par le canal d'un transporteur israélien. Cet arrêt de cassation relatif à des poursuites pour discrimination économique à raison de l'origine nationale, complicité et recel, est d'autant plus intéressant que les affaires de ce type ne constituent pas le pain quotidien des juridictions répressives. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 9 nov. 2004, n° 03-87.444, Licra, partie civile (pourvoi c/ CA Limoges, ch. corr., 5 nov. 2003) : Juris-Data n° 2004-025788

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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