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Vol : le légataire universel trop pressé

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la « chose d'autrui ». Avant le décès du de cujus, la propriété de ses biens n'est pas encore transmise à des légataires universels. Si ceux-ci s'en emparent, ils commettent une soustraction frauduleuse. En l'espèce, les neveux du de cujus, invoquant des testaments les instituant légataires universels, s'étaient emparés de biens appartenant à leur oncle avant son décès. Poursuivis par les frères du de cujus, eux-mêmes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 23 nov. 2004, n° 04-81.478, Laurence G. épse B., Florence B., épse V. et Pierre-Antoine B., parties civiles (pourvoi c/ CA Limoges, 11 févr. 2004) : Juris-Data n° 2004-026331

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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