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Qui peut le plus peut le moins

Droit pénal - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Une personne régulièrement placée en garde à vue peut être entendue sur des faits distincts de ceux qui ont motivé cette mesure. Le régime de la garde à vue continue alors à être régi par les dispositions qui s'appliquent à la procédure applicable en fonction des infractions qui l'ont motivée. La réponse au moyen est, si l'on peut dire, d'autant plus explicite qu'elle est implicite... Le demandeur au pourvoi faisait valoir que, placé en garde à vue dans une procédure suivie pour vol à main armée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 7 déc. 2004, n° 02-83.938 et 04-85.604 (pourvoi c/ Ch. instr. Paris, 13 mai 2002 et Ch. instr. Paris, 6 sept 2004) : Juris-Data n° 2004-026700

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Droit pénal

N°3 . 2005-03-01


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