AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2006 - n° 3L'article 6-1 du Code de procédure pénale et le faux commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire

L'article 6-1 du Code de procédure pénale et le faux commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Etude par Martine ANZANI Conseiller à la Cour de cassationPrésidente de la Commission de révision des condamnations pénales

EXTRAIT *

Lorsqu'il est reproché à un fonctionnaire de police d'avoir, dans un procès-verbal, frauduleusement altéré la vérité quant à l'accomplissement des formalités légales relatives à la garde à vue, l'action publique du chef de faux ne pourra pas être exercée tant que la procédure n'aura pas été déclarée irrégulière (À propos de Cass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.483). L'article 6-1 du Code de procédure pénale reprend les termes de l'article 681, alinéa 5, qui avait été abrogé par la loi du 4 janvier (...)

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N°3 . 2006-03-01


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