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Le refus de donner l'identité du coupable

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'infraction suppose le constat que le prévenu connaissait la preuve de l'innocence du condamné. Par cet arrêt du 22 novembre 2005, la chambre criminelle casse la décision de la cour d'appel de Nancy en date du 2 février 2005 qui avait condamné un prévenu pour abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, délit prévu par l'article 434-11 du Code pénal (CA Nancy, 4e ch. corr., 2 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-279899 ; JCP G 2005, II, 10065, note M.-L. Rassat). Dans sa note, plutôt critique (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-81.489, FS-P+F, Le Procureur général près la cour d'appel de Nancy et Paul B. (pourvoi c/ CA Nancy, ch. corr., 2 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-031122

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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