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J'ai du bon tabac dans mon Internet

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La publicité en faveur du tabac est un délit continu. Le Conseil constitutionnel avait fait sensation en annulant l'article 6, § V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (L. n° 2004-575, 21 juin 2004 : Journal Officiel 22 Juin 2004) selon lequel « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi [du 29 juillet 1889] se prescriront après le délai prévu par l'article 65 de ladite loi à compter de la date à laquelle cesse la mise à la disposition (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.451, F-P+F+I, Jean-Paul K. (pourvoi c/ CA Paris, ch. de l'instr., 21 oct. 2005) : Juris-Data n° 2006-031896

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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