AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2006 - n° 3Deux casquettes sur une même tête

Deux casquettes sur une même tête

Droit pénal - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Selon les dispositions de l'article 341, 5° du Nouveau Code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 234 du même code, l'expert ne peut, en matière civile, être récusé que s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties. Les stipulations de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'opposent pas à ce qu'un technicien soit désigné à la fois dans une enquête pénale (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-12.864 et n° 04-14.455, FS-P+B (pourvois c/ CA Bordeaux, 2e ch., 26 janv. 2004) : Juris-Data n° 2006-032062

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Droit pénal

N°3 . 2006-03-01


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