AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3La légalisation de la correctionnalisation judiciaire

La légalisation de la correctionnalisation judiciaire

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Etude par Audrey Darsonville Docteur en droit

EXTRAIT *

La correctionnalisation judiciaire est une technique utilisée depuis longtemps par les juridictions répressives, en raison de ses nombreux avantages. Cette pratique, entachée d’une illégalité manifeste, a été légalisée par la loi Perben II. La correctionnalisation judiciaire, qui consiste à qualifier délit des faits susceptibles de recevoir une qualification criminelle, se manifeste sous trois formes. Tout d'abord, une technique assez répandue au XIXe siècle consistait à déférer au tribunal correctionnel (...)

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Droit pénal

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N°3 . 2007-03-01


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