AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3L'interdiction de la peine de mort inscrite dans la Constitution

L'interdiction de la peine de mort inscrite dans la Constitution

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort Le 17 janvier dernier, Pascal Clément, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, qui traduit le souhait du président de la République d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort. Ce texte, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007 et par le Sénat le 7 février 2007, affirme de façon solennelle l'attachement (...)

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N°3 . 2007-03-01


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