Triste fin

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le transport d’un animal malade est licite si le but en est son abattage d’urgence. Les parties réglementaires des codes rural, de l'environnement, de la consommation, de la santé publique etc... prennent régulièrement de l'embonpoint et obligent les juristes à renouveler constamment leur documentation. L'arrêt rapporté applique des dispositions codifiées par le décret du 1er août 2003 (D. n° 2003-768, 1er août 2003 : Journal Officiel 7 Aout 2003) dans le livre II de la partie réglementaire du Code (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-83.998, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036802

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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