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Vente de la peau de l’ours par grand froid

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L’interdiction de la revente à perte est applicable même en cas de vente de chose future. Les pénalistes revendiquent souvent, de manière il est vrai contestable, l'autonomie de leur discipline par rapport à toutes les autres. Tout à rebours de cette habitude, l'arrêt rapporté fait mine d'assujettir le droit pénal au droit civil, mais réinterprété d'une manière qui ne manque pas d'être autonome. La société prévenue avait vendu une chose future, du fioul domestique, pour un prix dont le pourvoi, non (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-81.947, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036849

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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