AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2007 - n° 3Garde à vue : aucune disposition légale n'impose au policier de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu par l'article 63-4 du Code de procédure pénale

Garde à vue : aucune disposition légale n'impose au policier de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu par l'article 63-4 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Sur le premier point, le procès-verbal de notification de garde à vue et des droits y afférents (le 7 novembre à 16 heures) mentionnait que le procureur de la République avait été aussitôt informé de cette mesure. Le procès-verbal de synthèse mentionnait quant à lui que le procureur de la République en avait été informé à 20 heures. La cour d'appel avait relevé qu'aucune disposition légale n'imposait que l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 77 du Code de procédure pénale, fît l'objet (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 déc. 2006, n° 05-87.606, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036798

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Droit pénal

N°3 . 2007-03-01


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