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Dépénalisation du droit des affaires : les 30 propositions de la commission

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Suppression et modification d'infractions pénales 1) supprimer les infractions tombées en désuétude, obsolètes, ou pour lesquelles un dispositif civil efficace est déjà prévu ; 2) limiter les concours de qualifications pénales en supprimant les infractions redondantes ; 3) harmoniser les peines principales et complémentaires pour les infractions de même nature ; 4) augmenter le quantum de certaines peines d'amende lorsque la gravité de l'infraction le justifie. Substitution au droit pénal de dispositifs (...)

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Droit pénal

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N°3 . 2008-03-01


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