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Adoption définitive du projet de loi sur la rétention de sûreté

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2008-174, 25 févr. 2008 : Journal Officiel 26 Février 2008 ; Cons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC : Journal Officiel 26 Février 2008 Les 6 et 7 février, le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adopté en commission mixte paritaire (V. Dr. pén. 2008, alertes 1 et 6). Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 février par plus de soixante députés et soixante sénateurs, a validé le 21 février le principe (...)

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N°3 . 2008-03-01


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