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Dématérialisation des procédures juridictionnelles

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué 13 févr. 2008 ; A. 16 janv. 2008 : Journal Officiel 22 Janvier 2008, texte n° 10 ; A. 13 déc. 2007 : Journal Officiel 26 Janvier 2008, texte n° 41 Madame Rachida Dati, ministre de la Justice, a présenté une communication sur le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles qui, grâce au développement des nouvelles technologies, doit répondre « au défi d'une justice plus efficace et plus accessible ». Elle a indiqué que la première phase de ce plan est (...)

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N°3 . 2008-03-01


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