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Prescription des crimes commis contre les mineurs

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les viols commis en 1981 sur une mineure, devenue majeure en 1993, n'étaient pas prescrits lors du déclenchement des poursuites en 2001. Les problèmes posés par la présence de mineurs dans le procès pénal n'ont cessé de retenir l'attention du législateur au cours de ces dernières années. Qu'il s'agisse du cas des mineurs poursuivis comme auteurs d'infractions, ainsi qu'en témoignent les nombreuses modifications apportées à l'ordonnance du 2 février 1945, en dernier lieu par la loi d'août 2007 relative (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-81.970, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041607

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Droit pénal

N°3 . 2008-03-01


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