AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2008 - n° 3Tentative et complicité de tentative de destruction

Tentative et complicité de tentative de destruction

Droit pénal - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue une tentative de destruction l'ouverture des vannes du gaz après avoir confectionné un système de mise à feu qui n'a pas fonctionné. Constitue la complicité de tentative le fait d'avoir fourni des instructions pour la destruction. Cet arrêt sort vraiment de l'ordinaire et mérite d'être signalé pour plusieurs raisons. D'abord, parce qu'il s'agit de poursuites pour une infraction qui n'encombre pas les prétoires, celle de destruction d'un bien par l'usage d'une substance explosive ou incendiaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-80.886, F-P+F : Juris-Data n° 2007-042303

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Droit pénal

N°3 . 2008-03-01


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